Arrêté du 19 avril 2019 – Publication d’arrêtés d’extension à la convention collective

Suite aux protestations de l’OTRE sur l’absence d’extension d’accords signés il y a de nombreux mois par les partenaires sociaux, l’OTRE constate avec  satisfaction la prise en compte de ses demandes. Cette situation de retard prise par l’administration crée des distorsions de concurrence entre entreprises locales selon leur affiliation à une fédération patronale, ce qui n’est pas acceptable.

Vous trouverez ci-dessous le détail des arrêtés du 19 avril rendant obligatoire l’application des avenants présentés ci-dessous à l’ensemble des entreprises de transport routier.

 

Transport routier de marchandises

Arrêté du 19 avril 2019 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et de valeurs et des activités de prestations logistiques comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l’avenant n° 67 du 4 avril 2018 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (une annexe), à la convention collective susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410393&dateTexte=&categorieLien=id

 

Arrêté du 19 avril 2019 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l’accord du 6 mars 2018 (1 annexe) relatif aux rémunérations conventionnelles dans le transport de marchandises, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410403&dateTexte=&categorieLien=id

 

Déménagement

Arrêté du 19 avril 2019 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l’avenant n° 16 du 4 mai 2018 (une annexe) à l’accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410416&dateTexte=&categorieLien=id

 

Transport routier de voyageurs

Arrêté du 19 avril 2019 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :

– l’avenant n° 83 du 15 décembre 2017 relatif à l’annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;

– l’avenant n° 91 du 15 décembre 2017 relatif à l’annexe III « Dispositions particulières aux Techniciens et Agents de maîtrise » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;

– l’avenant n° 93 du 15 décembre 2017 relatif à l’annexe II « Dispositions particulières aux employés » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;

– l’avenant n° 109 du 15 décembre 2017 relatif à l’annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » (1 annexe), à la convention collective susvisée.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410432&dateTexte=&categorieLien=id

 

 

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