Projet de loi plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE

Par ce projet de loi présenté au Conseil des ministres du 20 juin 2018, le gouvernement a deux ambitions principales :

Premièrement, lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement.

Deuxièmement, replacer les entreprises au centre de la société. Les salariés seront mieux associés aux résultats : les dispositifs d’intéressement et de participation seront encouragés.

La place des entreprises dans la société sera redéfinie par la modification du Code civil. Le rôle de l’État actionnaire sera refondé.

Le PACTE est le fruit d’un long processus de co-construction avec les entreprises, s’appuyant sur une approche pragmatique des problématiques soulevées mais toujours avec une cohérence globale : simplifier la vie des entreprises à toutes les étapes de leur développement pour leur permettre de grandir, de créer de l’emploi et de faciliter leur transmission.

 

Retrouvez la note complète de l’OTRE par ici ou dans la partie « Ressources »

 

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