L’Arafer publie son rapport sur les marchés et les contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en 2017

L’ Arafer établit chaque année un rapport sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour les besoins de la concession et sur les travaux réalisés en exécution de ces marchés.

Si l’exercice 2016 constituait une année de transition avec deux dispositifs juridiques distincts, pour l’exercice 2017, le régime juridique applicable aux sociétés concessionnaires s’est stabilisé et n’a plus été modifié s’agissant des règles de passation de leurs marchés ou de la composition et de la définition des règles internes de leur commission des marchés (pour les neuf sociétés soumises à cette obligation).

Ce rapport constitue ainsi un premier bilan, sur un exercice complet, du nouveau cadre juridique applicable à l’ensemble des sociétés concessionnaires ainsi que de l’action de l’Autorité dans le cadre de ses nouvelles missions.

 

Retrouvez ci-dessous la conclusion du rapport de l’ARAFER

Sous réserve des ajustements de périmètre dus à la définition des besoins de la concession qui fait toujours l’objet d’interprétations divergentes, l’Autorité constate que la majorité des achats (en montant) des sociétés concessionnaires fait aujourd’hui l’objet d’une procédure transparente et objective de mise en concurrence au bénéfice de l’ensemble des opérateurs économiques.

Toutefois, l’utilisation de procédures plus encadrées et plus transparentes ne constitue qu’un moyen de parvenir à obtenir de meilleures offres et à stimuler la concurrence. L’Autorité examinera donc dans un second temps les conséquences de cet encadrement sur le niveau effectif de la concurrence dans le secteur.

Pour l’exercice 2017, à l’instar de ce qui est observé dans le secteur des travaux publics et le sous secteur des travaux routiers les trois principaux groupes de travaux publics (Bouygues, Eiffage, Vinci) sont majoritairement attributaires des marchés des sociétés concessionnaires (75 % en nombre et 54 % en valeur). Dans le secteur des travaux sur le réseau autoroutier concédé, comme dans le secteur des travaux publics et le sous-secteur des travaux routiers, l’Autorité constate ainsi la prépondérance d’opérateurs appartenant à un nombre réduit de groupes.

S’agissant des parts de marchés obtenues par chacun de ces groupes au sein des différentes sociétés concessionnaires, l’Autorité constate des situations hétérogènes selon les groupes voire selon la société considérée.

Ainsi, 51 % du montant cumulé des marchés de travaux a été attribué par les  sociétés ASF, COFIROUTE et ESCOTA à des entreprises liées soit un taux supérieur à la part globale obtenue par les entreprises de ce groupe dans le secteur (30 %) alors que la part de marché attribuée par les sociétés APRR et AREA à des entreprises liées (13 %) est équivalente au taux obtenu par les entreprises de ce groupe pour l’ensemble du secteur (12 %).

Les parts respectives de chacun de ces groupes au sein de chaque société devront toutefois être étudiées sur plusieurs exercices et par catégorie de prestations pour tirer des conclusions des résultats observés.

Ces taux, qui masquent des différences selon les groupes considérés, doivent être relativisés puisqu’ils correspondent à des prévisions de dépenses sur plusieurs exercices. Pour en apprécier la portée sur le plan économique, l’Autorité devra engager un processus de contrôle des montants réellement exécutés et payés par les sociétés concessionnaires, ce périmètre revu pouvant nuancer ou renforcer les résultats présentés dans ce rapport.

Enfin, au-delà de l’examen du seul taux d’attribution à des entreprises liées, l’Autorité envisage d’étudier l’impact du lien structurel entre les sociétés concessionnaires et leurs entreprises intégrées verticalement sur l’effectivité de la concurrence sur le secteur.

 

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