Indemnités de rupture conventionnelle collective

Suite à une lettre ministérielle lui ayant été envoyée le 28 juin 2018, l’Urssaf a modifié sur son site internet les informations relatives aux indemnités de rupture conventionnelle collective. Ces indemnités seraient finalement bien exonérées de forfait social, conformément à la communication du gouvernement effectuée dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Le gouvernement affirmait en effet que le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle serait aligné sur celui des indemnités versées dans le cadre d’un PSE.

Toutefois, l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale encadrant l’application du forfait social n’a pas été modifié en ce sens. Dès lors, les textes de loi ne prévoient que l’exonération d’impôt sur le revenu, mais pas l’exonération de forfait social. C’est pourquoi l’Urssaf avait d’abord affirmé que l’indemnité de rupture conventionnelle collective était soumise au forfait social, avant de retirer cette précision de son site internet début juillet.

La situation reste donc pour l’instant incertaine, dans l’attente de la modification du code de la sécurité sociale.

 

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