L’OTRE et la CNM ont signé avec l’ensemble des organisations syndicales un accord portant rénovation par avenant n° 20, de l’accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.

Cet accord vise principalement à mettre à niveau les dispositions conventionnelles relatives à la complémentaire santé dans le secteur des transports de fonds et de valeurs, notamment eu égard aux exigences des dispositions légales et réglementaires des contrats responsables ( décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précité, qui fixe le panier de soins minimal requis dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise (article D.911-1 du Code de la sécurité sociale).9

Ces dépositions législatives et réglementaires ont conduit les partenaires sociaux, avant le 31 décembre 2017, à une nécessaire mise en conformité du régime complémentaire de frais de santé institué par l’article 8 de l’accord national professionnel du 5 mars 1991.

L’avenant n° 20 du 12 novembre 2017 répond donc à cette exigence.

 

Téléchargez l'article en PDF : Download PDF