Vidéo
Position de l’OTRE sur le pied de facture
26 mars 2024
La loi du 5 janvier 2006 réglemente le mécanisme d’ajustement des prix du carburant. Elle exige des expéditeurs un ajustement basé sur les prix du carburant pour protéger les transporteurs routiers contre les variations des coûts du gazole.
Dans cette vidéo, l’OTRE défend l’importance de renforcer l’application des indicateurs du Comité National Routier (CNR) dans les accords de transport et de spécifier les méthodes de calcul et d’application de l’indexation du gazole négociées entre le client et le transporteur en l’absence d’indicateurs du CNR.
