Dans la continuité des annonces faite le 14 janvier visant à de nouvelles mesures d’aides exceptionnelles qui s’ajoutent au fond de solidarité,  l’OTRE vient de saisir simultanément le Ministre de l’Economie des Finances et de la Relance, Monsieur Bruno LE MAIRE, et le Ministre Délégué en charge des PME, Monsieur Alain GRISET, pour obtenir des mesures complémentaires spécifiques au profit des entreprises du secteur du transport routier de voyageurs :

Prise en charge des investissements, propres à notre activité, sans limitation de chiffre d’affaires

Le 14 janvier, le Ministre de l’Economie des Finances et de la Relance, Monsieur Bruno LE MAIRE a annoncé une nouvelle mesure d’aides exceptionnelles qui s’ajoute au fond de solidarité, concernant la prise en charge des coûts fixes à hauteur de 70% des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, dès lors qu’elles ont un chiffre d’affaires de plus d’1 million d’euros par mois.

Le transport routier de voyageurs reste un secteur très fortement impacté par la crise sanitaire que nous traversons depuis bientôt un an et plus particulièrement dans ses activités en lien avec le tourisme. Le transport routier de voyageurs nécessite d’importants investissements matériels pour fonctionner. Ils représentent à eux seuls 15 à 25% des charges des entreprises. Hormis le report des échéances d’emprunt qui n’a qu’un effet à court terme sur les trésoreries, aucune aide ne permet d’absorber réellement ces lourdes charges. Cette mesure ne fait que différer les échéances de remboursement, alors que le matériel, lui, continue bel et bien de se déprécier alors qu’il ne fonctionne pas. Cette situation est particulièrement criante pour les entreprises ayant une activité non conventionnée (tourisme, transport occasionnel), activité quasi réduite à néant et les perspectives de reprises apparaissent très lointaines.

Tous les secteurs de notre économie qui nécessitent de lourds investissements sont dans la même situation. Nous constatons qu’à travers l’activité partielle, certains secteurs d’activité, qui n’ont que des charges de masse salariale, voient la quasi-totalité de leurs charges couvertes. Nous ne sommes pas donc tous égaux face au traitement de la situation.

L’intégration sans limite des investissements en matériels dans les charges fixes indemnisables dans le cadre de ce dispositif (amortissements, crédit baux, locations financières) serait une mesure qui permettrait à nos entreprises de répondre présentes au sortir de cette pandémie.

L’OTRE demande par ailleurs que cette mesure ne soit pas limitée aux entreprises ayant un chiffre d’affaire supérieur à 1M€ par mois. La plupart des entreprises de transport touristique ou multi-activités n’atteignent pas ce seuil. Sa suppression apparait comme une nécessite pour nos PME et la sauvegarde des emplois.

Suppression du seuil de perte de chiffre d’affaire pour accéder au fond de solidarité

Par ailleurs, les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (S1) auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires.

Une entreprise du transport routier de voyageurs qui n’atteindrait pas ce niveau de perte, reste malgré tout lourdement touchée du fait du poids des charges d’investissement inhérents à la quote-part d’activité perdue. Il est rappelé à ce stade que les entreprises du secteur ont souvent d’une part, des activités non conventionnées principalement le tourisme et les services occasionnels, et d’autre part, les activités conventionnées typiquement les lignes régulières ou les lignes scolaires. 

L’OTRE demande la suppression du seuil de perte de chiffre d’affaire.

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