Réglementation

Transporteurs routiers : modification des modalités de remboursement partiel de l’accise sur le gazole

30 août 2023

Le décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 ouvre la possibilité aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et exploitants de transport public collectif routier de personnes d’opter pour une mensualisation des remboursements partiels de l’accise sur le gazole. Cette option coexistera avec le remboursement trimestriel et sera soumise à une obligation de dépôt dématérialisé de la demande.

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