Transport de fonds et valeurs : évolution réglementaire
16 novembre 2022
Le décret paru le 7 novembre 2022 porte à 80 000 euros le montant en-deçà duquel les sociétés de transport de fonds peuvent recourir à des modalités simplifiées pour le transport de monnaie fiduciaire.
« Art. 2. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1o Les quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 613-24 sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds transportés, dans le cadre d’une ou plusieurs prestations d’un même circuit au départ d’un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros et que le donneur d’ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s’effectue dans les conditions prévues au 3o de l’article R. 613-29. » ; 8 novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 133 2o A l’article R. 613-26, la somme : « 30 000 euros » est remplacée par la somme : « 80 000 euros » ; 3o Le sixième alinéa de l’article R. 613-29 est complété par la phrase suivante : « Lorsque le montant total des fonds transportés, dans le cadre d’une ou plusieurs prestations d’un même circuit au départ d’un lieu sécurisé, est inférieur à 80 000 euros, l’équipage peut ne comprendre qu’une seule personne.»