Signature d’un avenant concernant les garanties décès et invalidité des salariés

Le 18 décembre dernier, un avenant N°2 a été signé, modifiant le décret du 3 octobre 1955, portant sur les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports du 20 avril 2016.

Les parties signataires conviennent de s’aligner sur la définition retenue pour la catégorie des non-cadres lors de la refonte du régime prévoyance des salariés non-cadres en 2017, se référant aux articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres en lieu et place des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Consulter l’accord signé