Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2021
03 mars 2021
Publication du Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698.
En matière de transport routier, sont concernés par ces prorogations les autorisations, documents, vérifications, contrôles qui ont ou vont expirer entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, la prorogation est fixée à 10 mois à compter de la date d’expiration de la mesure concernée :
– Le délai de réalisation de la formation continue des conducteurs routiers, la durée de validité de la carte de qualification de conducteur et du code harmonisé 95 de l’Union européenne. A noter la possibilité d’extension des prorogations déjà intervenues dans le cadre du précédent règlement (2020/698) : les cartes de qualification ayant déjà fait l’objet d’une première prorogation en application de ce texte, expirant entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, voient leur validité prolongée pour une période de six mois supplémentaires, ou jusqu’au 1er juillet 2021, la date la plus tardive étant retenue (Article 2)
– les licences et copies de licences communautaires (article 7)
– les contrôles tachygraphes (article 4)
– les conditions de capacité financière: possibilité d’accorder un délai de 12 mois pour les entreprises qui sur l’exercice ou partie d’exercice comptable couvrant la période entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 ne remplissent pas les conditions de capacité financière. Possibilité d’étendre la prorogation accordée en application du règlement 2020/698 pour l’exercice comptable couvrant tout ou partie de la période entre le 28 mai 2020 et 23 février 2021, sous réserve que le délai accordé n’a pas expiré au 23 février 2021, d’accorder une prolongation pouvant aller jusqu’à un maximum de 12 mois (article 6)
En outre, les délais pour instruire les demandes de carte conducteurs des tachygraphe (article 4) peuvent être allongés (remplacement ou délivrance qui doit intervenir entre le 1er septembre 2020 et 30 juin 2021 : 2 mois) ainsi que pour les demandes de service de transport routier international régulier de personnes (6 mois pour instruire une demande intervenue entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 et 3 mois pour rendre un avis sur une demande d’un autre État membre faite entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021). (Article 8)
À noter qu’en matière de contrôle technique des véhicules, la France a décidé de ne pas appliquer les dispositions du règlement qui permet de proroger la date limite pour les visites (article 5).
Même s’il n’a pas été décidé d’exercer l’opt-out dans la plupart des rubriques, compte tenu des mesures prises pour poursuivre l’activité dans les services de l’Etat, les centres de formation, l’Imprimerie nationale, les entreprises et les conducteurs sont invités à solliciter les renouvellements ou prolongations des documents, titres, etc. dans les délais normaux.
Les procédures relatives à l’inscription au registre, demandes de copies de licence, etc. peuvent être formulées de façon dématérialisée via ce lien.
Laure Dubois