Publications de deux arrêtés nécessaires au démarrage prochain de la plateforme Vérif Permis

Le 5 mars dernier, deux arrêtés ont été publiés au Journal Officiel et sont entrés en vigueur. Le premier arrêté autorise les employeurs dans le domaine du transport public routier, qu’il s’agisse de voyageurs ou de marchandises à consulter, via la plateforme Vérif Permis, certaines données liées aux permis de conduire de leurs employés, fournies par le Système national des permis de conduire. Le second arrêté définit le prix de la redevance imposée à ces mêmes employeurs.

Grâce au premier arrêté et dès que la plateforme Vérif Permis sera ouverte (avant la fin du premier semestre 2024), les entreprises du secteur du transport public routier, que ce soit pour le transport de personnes ou de marchandises, pourront contrôler l’existence, la catégorie et la validité des permis de conduire des salariés qu’elles emploient en tant que conducteurs. Pour chaque permis, une attestation de validité sera disponible pour téléchargement.

Par ailleurs, ces mêmes employeurs doivent informer les conducteurs employés sur l’utilisation et la suppression de leurs informations personnelles au moment de la fin de leur contrat de travail.

Le second arrêté établit la tarification pour l’accès à des consultations pour les conducteurs salariés comme ci-dessous :

– Les entreprises ayant 50 conducteurs ou moins bénéficient d’un abonnement annuel de 40€ HT incluant 100 consultations, avec un coût additionnel de 0,95€ HT par consultation au-delà du quota.

– Les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés paient également 40€ HT pour l’abonnement annuel, mais chaque consultation leur coûtera 0,95€ HT.

Les tarifs dégressifs ne sont pas possibles, car il s’agit d’une redevance.

Consulter l’arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs
Consulter l’arrêté du 15 février relatif à l’accès aux informations du Système national des permis de conduire