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Prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle

14 avril 2021

Parution d’un arrêté fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Ce texte abroge l’arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale dont les dispositions étaient en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Les principales modifications introduites sont les suivantes :

– Évolutions relatives aux informations sollicitées 
– Un allongement de la liste des pièces à fournir 
– Transmission dématérialisée
– Obligations du salarié et de l’employeur en cas d’accord de prise en charge

Consulter l’arrêté