PLF2025 : modification des modalités du suramortissement
24 février 2025
Le suramortissement est un mécanisme qui permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnellement de leur résultat imposable pour compenser le surcoût des véhicules à énergies alternatives jusqu’en 2030. Il s’applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est au moins égal à 2,6 tonnes, achetés ou pris en location avec option d’achat. Depuis 2025, les modalités diffèrent selon les énergies.
Pour les véhicules GNV, bioGNV, ED95 ou B100 exclusif, le calcul reste inchangé. Les taux de déduction dépendent du tonnage du véhicule : de 2,6 t à moins de 3,5 t : 20 %, de 3,5 tonnes à 16 tonnes inclus : 60 %, de 16 tonnes : 40%. Pour ces énergies, cette aide est soumise au plafonnement des aides publiques de minimis. Ainsi, le suramortissement ne peut pas excéder 300 000€ cumulés sur 3 années glissantes.
Les véhicules électriques et hydrogène ne sont plus soumis au plafonnement des aides de minimis, cette aide est encadrée par le règlement européen RGEC (Règlement général d’exemption par catégories). Ainsi, le mode de calcul du suramortissement des véhicules électriques ou hydrogène est basé sur l’écart de prix avec un véhicule thermique équivalent. Les pourcentages de déduction sont de 40% du surcoût pour les véhicules de 2,6 tonnes à moins de 3,5 tonnes ; 115% pour les véhicules des 3,5 tonnes à moins de 16 tonnes et 75% pour les véhicules de 16 tonnes et plus.
Le rétrofit électrique ou hydrogène bénéficie aussi du suramortissement.