En matière de Passe Sanitaire, quelles sont les obligations des entreprises de transport de personnes à destination des instituts médicaux sociaux ou éducatifs ?

En première analyse, il convient de distinguer :

a) l’obligation de vaccination (et à titre transitoire, jusqu’au 14 septembre, d’un passe sanitaire, puis d’un passe avec justificatif d’une première injection, etc.) :

En matière de transport, seules les personnes assurant du transport sanitaire ou sur prescription médicale en application du L. 322-5 y sont soumis (article 12 de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021). La vérification de la situation des personnes concernées relèvent de l’employeur et non des établissements où seraient accueillis les enfants.

Le III de ce même article précise par ailleurs que les personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels une obligation de vaccination s’applique, ne sont pas soumises à cette obligation.

b) l’obligation de présenter un passe sanitaire pour accéder à certains établissements recevant du public, évènements, services (article 47-1 II du décret n° 2021-699 du 1er juin modifié) :

Au 9° de cet article sont mentionnés les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

Pour ces établissements, les personnes qui accompagnent celles accueillies à l’intérieur des établissements et interviennent dans ces lieux, dans les espaces et heures ouverts au public, sont soumis à la présentation d’un passe sanitaire.

En revanche, les établissements d’enseignement ne sont pas soumis à la présentation d’un passe, ni pour les personnels, ni pour les personnes intervenant ponctuellement.

Conclusions

A la lecture des textes réglementaires, nous pouvons donc en déduire que les transports de personnes à destination des instituts médicaux sociaux ou éducatifs ne sont pas soumis à l’obligation de vaccination des salariés des entreprises du secteur, mais ces derniers sont bien soumis à l’obligation de présentation d’un Passe Sanitaire valide dès lors qu’ils accèdent à l’intérieur des instituts.

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