Paquet mobilité volet social
Un compromis acceptable mais imparfait…

 

Les députés européens viennent de trouver un accord sur le volet social du paquet mobilité. L’OTRE le juge globalement positif mais partiellement imparfait.

 

L’OTRE se satisfait que soit reconnu, dans l’ensemble de l’Union européenne, un droit encadré du détachement propre au secteur du transport routier, à l’exception des opérations bilatérales consistant en un aller et retour du pays d’origine à un autre État membre. Mais elle regrette que soient autorisées deux opérations de transport pendant cet aller-retour. Cette disposition est de nature à complexifier les contrôles.

 

L’OTRE a toujours soutenu la position du Conseil visant à maintenir la règle actuelle sur le cabotage en instaurant une période de carence de cinq jours. Elle déplore que le texte adopté autorise finalement un nombre illimité d’opérations de cabotage sur une période réduite à trois jours et suivie d’une carence de 60 heures, ce qui est insuffisant.

 

L’OTRE se félicite en revanche de la généralisation de l’interdiction du repos normal des conducteurs dans leur cabine, déjà en application en France depuis la loi SAVARY de juillet 2014, associée avec l’obligation de disposer d’un droit de retour régulier dans leur pays d’origine. Ces mesures doivent contribuer à lutter contre la concurrence sociale déloyale, à mettre un terme aux conditions de vie dégradantes de nombreux conducteurs étrangers et à l’image négative qu’elles engendrent auprès du grand public.

 

L’OTRE considère que la mesure visant à inclure dans le champ d’application de la réglementation de l’accès à la profession et du transport routier de marchandise les véhicules utilitaires entre 2,4 et 3,5 tonnes pour les transports internationaux, est un grand pas pour lutter contre la concurrence déloyale subie par notre pays depuis plusieurs années.

 

Mais l’OTRE rappelle qu’anticiper le déploiement des tachygraphes intelligents géolocalisés dès 2022 dans tous les nouveaux véhicules, et d’ici 2024 dans tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes en lieu et place d’une échéance estimée initialement à 2034, constitue un point crucial et indispensable. Il est seul de nature à garantir un contrôle efficace notamment du cabotage.

 

Enfin, l’OTRE reste prudente et vigilante car cette décision doit maintenant être examinée dans le cadre des discussions tripartites entre le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission transports.

 

Les lignes peuvent encore bouger.

 

Contact presse :
Jean-Marc RIVERA, secrétaire général
06 30 12 37 37
jeanmarc.rivera@otre-direction.org

 

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