Le Parlement adopte le 9 Juillet 2020 une réforme essentielle du secteur du transport routier

 

Source : Communiqué de Presse Parlement Européen

Après de longues et difficiles années de négociation, le Parlement européen a enfin adopté le Paquet Mobilité. L’OTRE exprime sa satisfaction dans l’aboutissement de ce dossier très important.

Les nouvelles règles adoptées visent à  améliorer les conditions de travail des conducteurs, à mettre fin à la distorsion de la concurrence dans le secteur du transport routier par une concurrence plus équitable notamment par l’instauration de règles plus précises et contraignantes en matière de détachement des conducteurs, par l’amélioration des règles sur les temps de repos des conducteurs et par une meilleure application des règles de cabotage.

De meilleures conditions de travail pour les conducteurs


Les nouvelles règles contribueront à garantir de meilleures conditions de repos aux conducteurs et leur permettront de passer plus de temps chez eux. Les entreprises devront organiser leur calendrier de manière à ce que les conducteurs du secteur du transport international de marchandises puissent rentrer chez eux à intervalles réguliers (toutes les trois ou quatre semaines, en fonction des horaires de travail). Le repos hebdomadaire normal obligatoire ne peut pas être pris dans la cabine du camion. Si ce temps de repos n’est pas pris au lieu de résidence, l’entreprise doit payer les frais d’hébergement.

Assurer une concurrence plus équitable et lutter contre les pratiques illégales


Dans le souci de lutter contre la fraude, les véhicules seront équipés de tachygraphes, qui enregistreront chaque passage de frontière. Afin de prévenir le cabotage systématique, une période de carence de quatre jours sera introduite avant que d’autres opérations de cabotage puissent être effectuées dans le même pays avec le même véhicule.

Pour lutter contre l’utilisation des sociétés ‘‘boîtes aux lettres’’, les entreprises de transport routier devront être en mesure de démontrer qu’elles ont un volume important d’activités dans l’État membre où elles sont enregistrées. Les nouvelles règles exigeront également que les camions retournent au centre opérationnel de l’entreprise toutes les huit semaines. L’utilisation de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes sera également soumise aux règles de l’Union applicables aux transporteurs, notamment en ce qui concerne l’installation d’un tachygraphe.

Des règles claires sur le détachement des conducteurs en vue de garantir l’égalité de rémunération


Les nouvelles règles constitueront un cadre juridique clair pour éviter les divergences entre les approches nationales et garantir une rémunération juste aux conducteurs. Les règles en matière de détachement s’appliqueront au cabotage et aux opérations de transport international, à l’exception du transit, des opérations bilatérales et des opérations bilatérales avec deux chargements ou déchargements supplémentaires.

Prochaines étapes


Les règles adoptées entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel de l’UE dans les semaines à venir.

Les règles sur le détachement s’appliqueront 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte législatif. Les règles sur les temps de repos, y compris les retours des conducteurs, s’appliqueront 20 jours après la publication de l’acte. Les règles sur les retours des camions et les autres modifications relatives à l’accès au marché s’appliqueront 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte sur l’accès au marché.

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