L’arrêté du 17/01/2013 fixe les conditions et modalités d’obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier. Il est modifié afin de remplacer l’obtention du diplôme intermédiaire CAP « Conducteur livreur de marchandises » (CLM), dans le cursus du BAC professionnel « Conducteur de transport routier de marchandises » (CTRM) par des attestations en vue de la délivrance de la catégorie C du permis de conduire.

L’arrêté du 08/07/2022 modifiant l’arrêté du 17/01/2013 présente deux modèles d’attestation :

– une attestation, signée par le chef d’établissement et remise aux élèves sous statut scolaire, atteste de la réussite aux épreuves théorique et pratique des catégories B et C du permis de conduire et de la délivrance de l’attestation de réussite intermédiaire signée par le recteur

– une attestation, signée par le responsable de l’organisme de formation et remise aux apprentis, atteste de la validation des compétences figurant dans le livret de formation et d’évaluation de l’apprenti et de la délivrance de l’attestation de réussite aux épreuves théorique et pratique des catégories B et C du permis de conduire.

Consulter l’arrêté

(Source AFT)

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