L’article 55 de la loi de finances pour 2021 prévoit le transfert à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de la compétence, historiquement détenue par la Douane, en matière de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l’essieu. Ce transfert s’accompagne d’une refonte complète des règles relatives à la taxe, qui fait l’objet des nouveaux articles 1010 et suivants du Code général des impôts. Les articles 284 bis et suivants du Code des douanes sont, quant à eux, abrogés.
On relève notamment que :
– le champ d’application de la taxe reste sensiblement le même ;
– la taxe devient annuelle (elle est renommée « taxe annuelle à l’essieu ») ;
– le tarif de la taxe reste inchangé ;
– le montant dû de la taxe devient proportionnel au nombre de jours d’utilisation du véhicule taxable ;
– la taxe est déclarée a posteriori, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle d’utilisation du véhicule taxable. Cette déclaration s’effectue sur l’annexe à la déclaration annuelle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées (n° 3517-S) ;
– le montant dû de la taxe est réglé a posteriori, après déclaration.
A compter du 1er janvier 2021, la gestion et le recouvrement de la TSVR sont transférés à la DGFiP.
Par conséquent, les entreprises n’ont désormais plus rien à déclarer à la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) sauf si elles souhaitent régulariser leur situation concernant la mise à la circulation ou le retrait d’un véhicule sur une période antérieure au 1er janvier 2021.
La nouvelle taxe à l’essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises remplace la TSVR à compter du 1er janvier 2021. Cette nouvelle taxe sera déclarée et acquittée annuellement par l’utilisateur au début de l’année suivant celle d’utilisation du véhicule. Dans la plupart des cas, les premières démarches des entreprises seront à faire en 2022. Aussi, pour les mises en circulation et les arrêts de véhicules intervenus à compter du 1er janvier 2021, les déclarations ne sont plus exigées. La nouvelle taxe sera déclarée et payée annuellement de manière dématérialisée sur :
– l’annexe à la déclaration de TVA si vous êtes redevable de la TVA au régime normal d’imposition ou non redevable de TVA. La déclaration est à effectuer en janvier de l’année suivante l’utilisation du véhicule, soit une première démarche à faire en janvier 2022 (exception faite des cessations d’activité).
– la déclaration annuelle de TVA si vous êtes redevables de la TVA au régime simplifié d’imposition. La déclaration est à effectuer l’année suivante. l’utilisation du véhicule, soit lors du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA en 2022 (exception faite des cessations d’activité).
À la différence de la TSVR, seuls les véhicules lourds de transport de marchandises utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques sont soumis à cette nouvelle taxe à l’essieu ; elle ne concerne donc pas les particuliers.
Les documents d’accompagnement des véhicules (TVR1, attestation d’enregistrement du véhicule …) ne sont plus exigés depuis le 1er janvier 2021. Ils ne sont donc plus renvoyés depuis cette date.
Le Service national de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) restera disponible en 2021 pour les mises à la circulation et les arrêts de véhicules antérieurs au 1er janvier 2021 pour lesquels vous étiez redevable de la TSVR.
Tout ce qui concerne les véhicules avant le 1er janvier 2021 (mise à la taxe ou retrait), vous devrez toujours envoyer vos dossiers à : SND2R – CS 51082 – 57036 METZ CEDEX 1
Nous sommes en attente de la publication proche du décret d’application précisant l’ensemble des informations ci-dessus. Il vous sera diffusé sans délai à parution. Dans l’immédiat, nous conseillons fortement aux entreprises de tenir un registre des entrées/sorties de leur parc au fur et à mesure de l’année.
