Réglementation
Nouvelles mesures tarifaires applicables dans le transport routier sanitaire
15 novembre 2023
Depuis le 7 novembre 2023, certaines mesures tarifaires portant sur les transports programmés sont applicables, d’autres sont reportées pour des raisons de mise en œuvre opérationnelles et feront l’objet d’une rémunération compensatrice. Ces mesures sont stipulées dans l’avenant n°11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires qui avait été conclu le 13 avril 2023 et publié au JO du 6 mai 2023.
Les nouvelles mesures en vigueur concernent :
- les revalorisations tarifaires socles véhicule sanitaire léger (VSL)
- les revalorisations tarifaires socles ambulance
- la revalorisation du supplément forfaitaire des transports PMR
- les conditions d’éligibilité aux abattements préférentiels dans le cadre du transport partagé en VSL