L’article 116 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.

Un décret publié le 3 juin 2022 fixe et précises les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de cette taxe.

Consulter le décret

Consulter l’arrêté

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