NAO TRM : 4 accords ouverts à signature
04 février 2022
L’OTRE et la FNTR viennent de soumettre à la signature quatre accords dont vous trouverez ci-dessous le détail. Les Organisations Syndicales ont jusqu’au 11 février 2022 pour s’engager dans leurs signatures. A cette date, nous vous informerons de la mise en application ou non de chacun d’entre eux. Dès à présent, à titre informatif, nous vous présentons le contenu de ces accords et les différentes dates d’entrée en application envisagées :
Un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles
L’accord de revalorisation se fera en deux étapes, au 1er février et au 1er mai 2022, à la condition que les accords soient valides et signés au 11 février 2022.
Télécharger les grilles applicables au 1er février 2022
Télécharger les grilles applicables au 1er mai 2022
Un accord portant diverses dispositions conventionnelles
Pour les entreprises relevant du secteur d’activité des transports routiers de marchandises et d’activités auxiliaires :
➙ Préavis de démission des ouvriers : la durée du délai congé, en cas de démission, visé à l’article 5 de la CCNA 1 est portée à 2 semaines.
➙ Carence maladie : en cas d’hospitalisation, le délai de franchise pour le versement d’un complément de rémunération est ramené à 3 jours au lieu de 5 jours.
➙ Congé pour enfant hospitalisé : le salarié bénéficie d’un droit à autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé d’une durée minimale de 2 jours par enfant de moins de 16 ans, à charge effective et permanente des parents au sens des dispositions du code de la sécurité sociale.
➙ Amélioration des conditions de travail des personnels de conduite dans les rapports avec les donneurs d’ordre et clients finaux : Partant du constat selon lequel les conditions d’exécution des prestations de travail des personnels de conduite dans les rapports avec les donneurs d’ordre et les clients finaux des entreprises de transport routier se trouvent, depuis plusieurs années, particulièrement dégradées, les partenaires sociaux de la branche des transports routiers et activités auxiliaires entendent que toute mesure appropriée puisse être adoptée afin de remédier à cette situation.
Dans cette optique, les partenaires sociaux de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transports s’engagent à demander, après la conclusion du présent accord et par écrit, aux services de l’Etat compétents la mise en place en place d’une commission mixte interministérielle, comprenant l’ensemble des parties prenantes aux réalisations des prestations de transports, dont l’objet sera d’examiner les évolutions législatives et réglementaires dont la mise en place est essentielle à l’amélioration des conditions d’exercice des prestations de travail des personnels de conduite, à l’instar des réglementations récemment adoptées ou en cours d’adoption dans plusieurs Etats européens (Portugal, Espagne) : notamment comme sur les conditions d’accueil des conducteurs chez les chargeurs/clients ; et en ce qui concerne l’interdiction de charger et décharger pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes (sauf exceptions liées aux transports spécifiques) ainsi que les temps d’attente.
Le ministère des transports a confirmé son accord pour l’ouverture de ces travaux.
➙ Engagement d’ouverture de négociations : Les partenaires sociaux du secteur des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport conviennent d’ouvrir dans les meilleurs délais des négociations sur les deux sujets suivants :
• La mise en place, pour les entreprises des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport, d’un accord-cadre sur l’épargne salariale non contraignant, répondant ainsi aux missions que peut remplir la CPPNI dans son rôle d’accompagnement des petites entreprises en leur fournissant un outil « clé en main » ;
• Le statut des cadres dans le secteur des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport et les conditions d’éligibilité à la retraite complémentaire (suite à la fusion du régime AGIRC/ARRCO).
Un accord portant amélioration de la mutuelle conventionnelle sur le panier socle de garanties, avec un relèvement de la cotisation minimale
L’accord du 1er octobre 2012 portant création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises de transport routier et de marchandises et des activité auxiliaires de transport fixait un taux de cotisation minimal de 1% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PNMS). Le nouvel accord prévoit le relèvement de la cotisation minimale suivant :
« Pour le bénéfice des garanties conventionnelles figurant en annexe :
– La part minimale de cotisations à la charge de l’employeur est fixée à 0,70% du PMSS,
– La part maximale de cotisations à la charge du salarié est fixée à 0,70% du PMSS.
Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d’Alsace Moselle, les cotisations sont fixées à 1,0% du PMSS avec une cotisation à la charge de l’employeur fixée à 0,5% du PMSS et une cotisation à la charge du salarié fixée à 0,5% du PMSS.
La cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, à compter du 1er mois civil de l’embauche. En cas de rupture du contrat de travail en cours de mois, la cotisation est intégralement due pour le mois.
Les garanties minimales du régime sont également améliorées (voir annexe de l’accord).
➙ Entrée en application de l’accord et délai de mise en conformité
Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter du 1er juillet 2022.
Disposent d’un délai supplémentaire de 6 mois de mise en conformité aux dispositions du présent avenant par rapport à la date d’application du présent dispositif conventionnel fixée à l’article 9 du présent avenant :
a) les entreprises se trouvant dans une situation dans laquelle le taux de cotisation à la charge de l’employeur est égal ou supérieur au taux de cotisation résultant de l’article 5 du présent avenant à l’accord conventionnel de branche du 1er octobre 2012 ayant institué un socle minimal « Protection santé » ;
b) les entreprises dont les garanties correspondant au socle de « Protection santé » sont globalement plus favorables aux salariés que le socle minimal de garanties prévu par le présent avenant.
Un accord portant amélioration de la prise en charge de l’incapacité longue durée
Pour les entreprises du Transport routier de marchandises et activités auxiliaires, le nouvel accord complète l’accord cadre du 20 avril 2016 portant création d’un nouveau modèle de protection sociale des salariés de la branche.
Il instaure le paiement d’indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité Sociale, en cas d’arrêt total temporaire de travail ou de maladie professionnelle.
➙ Cotisations
Le montant des cotisations afférentes au paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail est fixé à 0,50%.
La cotisation est répartie à raison de 50% minimum à la charge de l’employeur et 50% maximum à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :
– la cotisation patronale est à minima de 0.25 %.
– la cotisation salariale est au plus de 0.25 %.
Les cotisations sont assises sur l’ensemble des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois plafonds de la Sécurité sociale, perçues par les salariés et soumises aux cotisations de Sécurité sociale.
➙ Entrée en application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il prend effet le 1er juillet 2022.