Le présent décret modifie les dispositions relatives à la tenue du livret individuel de contrôle et permet l’utilisation d’un outil numérique de décompte du temps de travail.

Il comporte également plusieurs mesures de simplification ou de clarification de la réglementation sociale spécifique applicable aux salariés des entreprises de transport routier.

Ce décret actualise des textes articles du code des transports pour la partie sous format électronique et remplace chaque fois qu’il est cité « Comité du Personnel ou Délégué du Personnel » par « Comité social er économique »

Dans l’attente de l’arrêté :
« Le format ainsi que les mentions du livret et des récapitulatifs sont définis par arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté prévoit les conditions dans lesquelles ce livret peut être présenté sous format électronique et précise les modalités selon lesquelles les données du livret présenté sous ce format sont traitées par les agents mentionnés à l’article L. 3315-1.. »

Lire le décret

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