Lutte contre la concurrence déloyale dans le transport routier de marchandises : une affaire de tous
17 septembre 2025
La DREAL Nouvelle-Aquitaine a mis à jour sa plaquette traitant de la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur des transports routiers. Le respect des réglementations européennes et nationales qui encadrent ce secteur est essentiel à l’atteinte des objectifs en matière d’équilibre de la profession, de sécurité routière et de conditions sociales équitables.
En Nouvelle-Aquitaine, l’ensemble des services de l’Etat veille à l’exercice d’une concurrence saine et loyale dans ce secteur, et tout particulièrement dans celui du transport de marchandises.
Cette plaquette présente les principales formes de concurrence déloyale constatées dans l’exercice de la profession de transporteur routier de marchandises ainsi que les sanctions pénales auxquelles s’exposent les entreprises qui commettent des infractions. Au-delà des items développés dans ce document, d’autres formes de fraude telles que celles à la Réglementation Sociale Européenne, au tachygraphe, à la réglementation en matière de poids total en charge, à la détermination des prix ou au détachement, sont également des facteurs de concurrence déloyale.
La concurrence déloyale n’est pas spécifiquement définie par la loi ; on recourt à la notion de responsabilité du code civil qui sanctionne le comportement fautif d’une entreprise au regard de l’exigence de loyauté dans l’exercice de la libre concurrence.
L’inobservation avérée de dispositions législatives et réglementaires d’ordre public applicables à une entreprise ou à un secteur professionnel peut constituer une pratique de concurrence déloyale.
L’entreprise ou l’organisation professionnelle qui s’estime victime de comportements déloyaux peut les signaler aux services de contrôles compétents ou entamer une action devant la juridiction civile ou commerciale en apportant les preuves du comportement fautif et du préjudice subi.