L’OTRE demande le renforcement des règles d’application de l’indexation énergie en pied de facture
15 mars 2023
La Loi du 5 janvier 2006 encadre le processus d’indexation carburant (aussi appelée surcharge carburant ou indexation gasoil). Cette loi impose une indexation carburant aux chargeurs afin de protéger les transporteurs des fluctuations des prix du gasoil. Les Transporteurs Routiers peuvent donc mettre en place un mécanisme d’indexation carburant afin d’indexer le prix du transport sur l’évolution des prix du carburant. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation du transport.
En théorie donc, la base légale est bien en place et la mise en œuvre du pied de facture devrait se faire sans difficulté majeure. En réalité, la situation est plus complexe qu’il n’y parait. En effet, en priorisant les « stipulations contractuelles de gré à gré entre les parties », l’article L.3222-2 du Code des Transports, renvoie à une application « par défaut » la référence aux indices synthétiques du Comité National Routier (CNR).
Pour renforcer et simplifier son application, l’OTRE souhaite un renforcement de la Loi visant :
➺ De donner la primauté aux indicateurs du CNR dans le contrat de transport, pour les activités dont le CNR publie les indices,
➺ A défaut d’indicateurs publiés par le CNR, d’inscrire dans le contrat les modalités de calcul et d’application négociées de gré à gré entre les parties pour l’application de l’indexation gazole.