L’article 212 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, instaure un principe de participation financière à l’action de formation réalisée dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Le texte, qui avait fait l’objet d’une saisie du Conseil constitutionnel, est finalement entré en vigueur le 1er janvier 2023. Un décret doit encore venir préciser les modalités de la contribution (plafond, somme forfaitaire, prise en charge par un tiers notamment).

Consulter la note de l’OPCO Mobilités

Fichier PDF

Téléchargez l'article en PDF : Download PDF