Consultez l’Arrêté du 15 février 2021 modifiant l’arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.

Les transporteurs routiers de marchandises et voyageurs métropolitains ou en Outre-Mer doivent désormais adresser leur demande de remboursement au service national douanier de remboursement :

« Les personnes mentionnées à l’article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer, adressent leur demande au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants. »

Consulter l’Arrêté

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