Le Conseil d’État annule l’extension d’un accord social dans le transport routier de Voyageurs à La Réunion
08 avril 2026
Paris, 8 avril 2026 – Le Conseil d’État a annulé, mercredi, un arrêté du 25 mars 2024 qui étendait un accord collectif sur la garantie de l’emploi dans le transport public routier de voyageurs à La Réunion. Saisi par l’OTRE, le juge administratif suprême a estimé que cet accord avait été négocié dans des conditions irrégulières.
Au cœur du litige : un accord signé en novembre 2021 visant à assurer le maintien des contrats de travail des salariés en cas de changement de prestataire. Le ministère du Travail avait décidé d’en étendre les dispositions à l’ensemble de la branche dans l’île.
Mais le Conseil d’État relève que toutes les organisations professionnelles représentatives n’avaient pas été préalablement identifiées dans le périmètre concerné, une étape pourtant indispensable. Cette irrégularité entache la validité même de l’accord, et par conséquent celle de son extension par arrêté ministériel.
En conséquence, l’arrêté est annulé pour excès de pouvoir. Toutefois, afin d’éviter des perturbations majeures pour les entreprises et les salariés, la juridiction a décidé de maintenir les effets passés du texte : les situations déjà constituées ne seront pas remises en cause.
Cette décision constitue un rappel important des règles encadrant la négociation collective, y compris dans les territoires ultramarins où la représentativité des partenaires sociaux doit être respectée.