L’accord de branche concernant les TPMR est étendu !
24 avril 2025
L’arrêté du 8 avril 2025 (JO du 19 avril) officialise l’extension d’un accord et de son avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport
de personnes à mobilité réduite (TPMR) compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de :
- l’accord du 8 janvier 2024 relatif à l’emploi de conducteur-accompagnateur tel que modifié par l’avenant du 13 février 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers ;
- l’avenant du 13 février 2024 à l’accord du 8 janvier 2024 relatif à l’emploi de conducteur-accompagnateur.
L’extension de cet accord intervient plus d’un an après sa signature contestée par l’OTRE en raison de l’impact économique désastreux pour les entreprises du secteur et l’absence de réelles contreparties d’organisation des transports de personnes à mobilité réduite.
L’OTRE soutient ses adhérents et les invite à se rapprocher de leurs donneurs d’ordre pour les informer des conséquences de cet accord sur les marchés publics et les contrats privés des instituts médico-éducatifs (IME).