Interdiction du couchage en cabine (capucine) pour les VUL…

Le député LREM Damien PICHEREAU a fait adopté un amendement dans le cadre du projet de loi LOM visant à faire interdire le couchage en cabine (capucine) pour les véhicules utilitaires légers (VUL).

Cet amendement a été adopté en commission des lois et deviendra définitif après son vote en séance plénière, laquelle débutera à compter du 3 juin prochain.

L’OTRE est très satisfaite du travail mené par le député pour permettre l’interdiction du repos dans les capucines des VUL. La lutte contre le dumping social passe par une réglementation plus stricte envers les entreprises qui détournent l’utilité première des véhicules utilitaire légers.

En considérant que cet amendement sur l’interdiction du couchage en cabine pour les VUL sera définitivement adopté en séance plénière, il faudra alors mettre en place des contrôles sur tout le territoire pour faire pleinement appliquer la loi.

 

Retrouvez ci-dessous le texte de l’amendement sur l’Interdiction du couchage dans les capucines

 

 

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