Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises
07 décembre 2022
Le gouvernement mettra en place le dispositif « amortisseur électricité » à partir de début d’année 2023. Il permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il sera défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et sera appliqué par les fournisseurs d’électricité.
• L’Amortisseur électricité s’appliquera automatiquement aux TPE qui ont des compteurs de plus de 36 KVA et à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan).
• Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.
• L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de votre facture, si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).
• Ces entreprises ne bénéficieront plus du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.
• Pour pouvoir en bénéficier elles devront transmettre à leur fournisseur d’électricité une attestation indiquant qu’elles entrent bien dans la catégorie (TPE avec une puissance de compteur supérieure à 36KVA ou PME).