Fonctionnement des centrales de réservation VTC
06 décembre 2023
Une décision du 13 novembre 2023 porte l’homologation de l’accord collectif du 19 septembre 2023, relatif à la transparence du fonctionnement des centrales de réservation de VTC et conditions de suspension et résiliation des services de mise en relation dans le secteur des plateformes VTC, sauf 3 dispositions qui en sont exclues.
– le premier exemple explicitant le premier tiret de l’article 7.1-c de l’accord, à savoir « augmentation délibérée du temps ou de la distance d’une course », est exclu de l’homologation en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 1326-4 (2-c) du code des transports, disposant que « les travailleurs déterminent librement leur itinéraire au regard notamment des conditions de circulation, de l’itinéraire proposé par la plateforme et le cas échéant du choix du client » ;
– la seconde partie du quatrième tiret de l’article 7.1-c de l’accord, à savoir « ou encore la réouverture d’un nouveau compte par un chauffeur dont le compte initial aurait été clôturé par la plateforme », est exclue de l’homologation, en ce que ce motif n’est pas constitutif d’une fraude. La notion juridique de fraude renvoie communément à un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’exécution des lois.
– Le second alinéa de l’article 17 portant sur les dispositions d’application du présent accord est exclu de l’homologation en ce qu’il contrevient aux articles L. 7343-42 à L. 7343-44 du code du travail.
L’application de l’accord collectif signé par les organisations de plateformes et de travailleurs est obligatoire, et ses stipulations prévalent sur tout engagement unilatéral de la plateforme, y compris les contrats commerciaux.