Étude : application du droit de la concurrence
24 février 2021
Une étude thématique concernant l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels a été publié par l’Autorité de la concurrence le 27 janvier dernier.
Cette étude est accompagnée de 6 fiches thématiques répertoriant les bonnes et mauvaises pratiques.
L’activité des organismes professionnels peut, par nature, les exposer à des risques au regard des pratiques anticoncurrentielles :
– La diffusion de consignes et d’informations par un organisme professionnel peut ainsi encourager la constitution de cartels, infractions qui comptent parmi les plus graves du droit de la concurrence, et faciliter leur fonctionnement. L’échange d’informations stratégiques à travers un organisme peut être à l’origine de comportements collusoires ou d’un alignement des pratiques de ses membres.
– La communication avec les autorités publiques peut aussi être l’occasion pour un organisme professionnel de fournir des informations trompeuses ou de dénigrer un concurrent en vue de l’évincer du marché.
– Les organismes professionnels peuvent enfin tenter de réserver à leurs membres l’accès au marché ; par l’adoption de conditions d’adhésion anticoncurrentielles, des refus d’adhésion discriminatoires, des exclusions injustifiées ou encore par l’édiction de normes sectorielles restrictives de concurrence.
L’Autorité a alors décidé d’accompagner cette évolution en consacrant cette étude pédagogique aux organismes professionnels. Le but est d’analyser, au vu de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence, tous les comportements qui risquent d’être contraires au droit de la concurrence et de mettre en regard de ceux-ci les actions pro-concurrentielles pouvant être menées par les organismes professionnels.