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Elargissement de la conduite encadrée en formation professionnelle aux poids lourds
31 août 2022
Le présent décret autorise les personnes préparant des diplômes et titres professionnels qui permettent la délivrance de catégories de permis de conduire à pratiquer la conduite encadrée dans des véhicules du groupe lourd à partir du 30/07/2022.
Le décret porte également sur les modalités de délivrance d’une carte de conducteur aux élèves ou stagiaires non-salariés en conduite encadrée appelés à pratiquer la conduite encadrée en entreprise ou qui seraient soumis à la réglementation sociale européenne sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers.
(Source AFT)