Droit du travail : détachement de salariés dans les transports.
26 octobre 2022
Une ordonnance rattache certaines entreprises aux règles de droit commun relatives à la déclaration préalable au détachement prévues par le code du travail. L’attestation de détachement prévue par le code des transports est maintenue uniquement dans le secteur du transport routier en cas de détachement d’un conducteur réalisé dans le cadre d’une prestation de service internationale effectuée au moyen d’un véhicule léger (moins de 3,5t pour le transport de marchandises, ou au plus 9 personnes pour le transport de voyageurs).
L’ordonnance du 05/10/2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports rationalise le dispositif national d’attestations de détachement, prévu par le code des transports, et qui ne trouve plus à s’appliquer qu’à un nombre restreint d’entreprises en transport routier et fluvial.
Ces nouvelles obligations s’appliqueront à compter du 01/01/2023 et les attestations établies avant cette date resteront valables jusqu’à leur date de fin de validité, soit 6 mois au maximum après leur date d’établissement.
L’ordonnance prévoit des dispositions transitoires pour les entreprises de transport routier établies hors de l’UE qui détachent des conducteurs pour effectuer des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules lourds constituant une prestation de service internationale.