La prise en compte des heures complémentaires et des heures supplémentaires structurelles dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle a été prévue par les articles 1 et 1 bis de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020.

Ces mesures étaient valables jusqu’au 31 décembre 2020 (article 12 de l’ordonnance précitée).

L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 a prolongé ces mesures jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard (article 1 4° a)).

Le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 proroge jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard l’article 5 du décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 sur les modalités de prise en compte des heures d’équivalence et des heures supplémentaires structurelles pour calculer l’allocation et l’indemnité d’activité partielle.

A partir du 1er février 2021 :
– baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.
-> Les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise, et notamment le secteur S1, continueront cependant de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 31 mars 2021.

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