Réglementation

Décret définissant les conditions d’éligibilité au CPF des bilans de compétences mentionnés dans le code du travail

04 mars 2026

CPF, Compte Personnel de Formation

Un décret n° 2026-126, publié récemment au Journal officiel, précise les nouvelles règles d’éligibilité des bilans de compétences au Compte personnel de formation (CPF). Désormais, seules les heures d’accompagnement réalisées par un prestataire seront finançables via le CPF. Par ailleurs, un titulaire ne pourra mobiliser à nouveau ses droits qu’à condition de ne pas avoir bénéficié d’un financement public pour un bilan de compétences au cours des cinq dernières années. Ces dispositions entreront en vigueur le 26 février 2026.

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