Décision du Conseil d’Etat sur le B100

Le conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 11 avril 2022 concernant le classement en Crit’Air 1 les véhicules à motorisation exclusive au B100, mais cette décision n’impacte pas l’arrêté du 4 octobre 2022 qui encadre la situation règlementaire des demandeurs de vignettes Crit’air.

Cet arrêté est venu corriger les lacunes de celui du 11 avril 2022 et sécuriser l’éligibilité des véhicules B100 exclusifs à la vignette Crit’Air 1. Il s’impose à celui du 11 avril 2022 frappé d’annulation.

La décision du Conseil d’Etat est donc sans effet et les poids lourds, autobus et autocars Euro 6 à motorisation exclusive B100 continuent ainsi de se voir délivrer la vignette Crit’air 1.