[COVID News] Réglementation des déplacements routiers internationaux
03 février 2021
Parution du Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Il modifie notamment le décret du 29 octobre concernant les types de masques admis comme masque de protection pour les différents usages prescrits par le décret du 29 octobre 2020. Les dispositions nouvelles en la matière sont applicables à compter du 1er février 2021.
Par ailleurs, je vous rappelle l’entrée en vigueur des mesures applicables à la frontière irlandaise, pour l’arrivée en France par voie maritime à compte de ce jour.
S’agissant des transporteurs routiers en provenance d’Irlande à destination de la France par voie maritime, ils doivent présenter à l’embarquement :
– le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ou le résultat d’un test antigénique si celui-ci permet la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 réalisé moins de 72 heures avant la traversée ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ;
Une déclaration sur l’honneur attestant :
– qu’il ne présente pas de symptôme d’infection au covid-19 ;
– qu’il n’a pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant la traversée ;
– qu’il accepte qu’un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national. Pour l’application du présent paragraphe, les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.
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Par ailleurs, l’engagement à respecter une septaine n’est pas exigible pour les arrivées des transporteurs routier en provenance des pays tiers.
Laure Dubois