Convention collective : instauration d’une garantie incapacité de travail longue durée.
06 juillet 2022
Un arrêté du 28 juin a étendu cette garantie qui s’applique aux salariés non cadres à compter du 1er juillet 2022. Seuls les arrêts postérieurs au premier janvier 2022 pourront donner lieu au versement d’indemnités journalières complémentaires (IJC) à celles de la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail de plus de 6 mois consécutif à une maladie, un AT/MP.
Son montant diffère selon le nombre de points d’activité acquis dans le cadre du compte à points (accord avril 2016) :
❖ IJC sera égale à 75% du SR, sous déduction des IJ versées par la SS pour les salariés n’ayant pas acquis 3000 points d’activité
❖ IJC sera portée à 80% du SR, sous déduction des IJ versées par la SS pour les salariés ayant acquis 3000 points d’activité au jour du sinistre
Ces indemnités journalières conventionnelles sont financées par le relèvement à 1.55% de la cotisation perçue au titre de l’accord cadre. Ce surcroit de 0.5% est réparti à parts égales employeur/salarié dans la limite de 3 plafonds SS.
Le versement de cette IJ conventionnelle cesse au plus tard dès la fin du versement des IJSS et au plus tard au (10095eme jour soit 3 ans d’arrêt) ; à la date d’attribution d’une pension d’invalidité ; d’une rente AT ; d’une rente d’inaptitude à la conduite ; d’une pension de retraite ; d’une reprise du travail ou du décès du salarié.
Cette couverture est maintenue en cas de suspension du contrat de travail indemnisé mais aussi en cas de licenciement indemnisé par l’assurance chômage .