La cour administrative d’appel de Bordeaux rejette l’appel du département des Landes de réglementer la circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7.5 tonnes sur la route départementale n°834.

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La CAA de Bordeaux qui rejette l’appel du département des Landes et autres, conformément aux conclusions de son rapporteur public, sur le fondement de l’autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Pau, estime qu’aucune circonstances de fait ou droit nouvelles ne pouvaient justifier l’adoption d’une décision identique aux interdictions initiales.

Le département des Landes, la commune de Saugnac et Muret, la commune de Moustey, la commune de Pissos, la commune de Trensacq, la commune de Sabres, la commune de Garein et la communauté de communes Cœur Hautes landes demandait à la cour :

1/ d’annuler le jugement du 20 février 2019 pour lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du 15 mars 2017 réglementant la circulation des poids-lourds de marchandises de plus de 7,5 tonnes sur la route départementale 834

2/ de rejeter la requête du Groupement des Transports Béarnais

3/ de mettre à la charge du Groupement des Transports Béarnais la somme de 5000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

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