Arrêté du 16 décembre 2025 portant sur les garanties décès et invalidité des salariés
24 décembre 2025
L’arrêté du 16 décembre 2025 rend obligatoire l’avenant n°3 du 9 juillet 2025 à l’accord collectif du 20 avril 2016 relatif aux garanties décès et invalidité des salariés non- cadre du transport.
L’accord du 20 avril 2016 visait à « consolider, sécuriser et moderniser le modèle de protection sociale en instaurant un mécanisme par points, prenant en compte les problématiques spécifiques à leurs métiers, ainsi que le nouveau contexte et les nouvelles contraintes économiques, sociales et juridiques.
A travers le présent accord, les parties signataires décident d’engager la première étape d’une modernisation des régimes de protection sociale existants poursuivant, au-delà du maintien du respect des dispositions requises pour le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et fiscales, les objectifs suivants :
1. Investir sur la prévention et l’accompagnement des salariés tout au long de leur carrière professionnelle ;
2. Maintenir une mutualisation des risques au niveau de la branche, garante d’un haut degré de solidarité et de la maîtrise des coûts de la protection sociale ;
3. Améliorer la couverture des salariés concernés en cas de survenance d’un accident de la vie, notamment en cas d’invalidité (création d’une garantie en cas d’invalidité 1re catégorie, versement d’une rente au lieu d’un capital en cas d’invalidité 2e ou 3e catégorie) ou d’inaptitude à la conduite (versement d’un capital dans certaines situations actuellement non couvertes, suppression de toute condition d’âge). »
L’avenant n°3 actualise ces garanties de protection sociale complémentaire.
Par cet arrêté, l’État étend l’application de ces dispositions à l’ensemble du secteur des transports.
Elles deviennent obligatoires pour tous les employeurs concernés puisque à compter du 1er janvier 2026 les entreprises de logistique devront se conformer a ce dispositif.
Tous les salariés relevant du champ de l’accord bénéficient désormais de ces garanties.
Le régime est financé par une cotisation de 0,7% des rémunérations supportée à 50/50 par l’employeur et le salarié, dont 0.05% est affecté à des prestations relevant du Haut degré de solidarité.