Arrêté d’extension des 4 avenants portant sur les rémunérations du transport routier de voyageurs

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de :

• l’avenant n^o 117 du 28 juin 2023 sur les salaires des ouvriers (annexe 1 – dispositions particulières aux ouvriers – entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective nationale susvisée ;
• l’avenant n^o 99 du 28 juin 2023 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires à l’annexe 2 (dispositions particulières aux employés – entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;
• l’avenant n^o 97 du 28 juin 2023 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires à l’annexe 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise – entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;
• l’avenant n^o 90 du 28 juin 2023 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties à l’annexe 4 (dispositions particulières aux ingénieurs et cadres – entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée.

Pour consulter les avenants, rendez-vous dans la page ressources (disponible aux adhérents uniquement) dans la catégorie « Accords sociaux -> Transport routier de voyageurs »

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