L’arrêté du 28 juin 2021 vient apporter les précisions complémentaires attendues quant aux entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage.

Cette réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (pour la première période de référence), pour une modulation de la cotisation (bonus ou malus) qui s’appliquera à partir de septembre 2022.

Pour rappel, ce dispositif visant à limiter le recours aux contrats courts, consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, à la hausse (5,05% maximum) ou à la baisse (3%) en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

En application de ce texte, les secteurs dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est supérieur au seuil de 150 %, donc les secteurs concernés par le dispositif, sont les suivants :

– fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
– production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
– autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
– hébergement et restauration ;
– transports et entreposage ;
– fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
– travail du bois, industries du papier et imprimerie.

L’arrêté précise ensuite les employeurs concernés par le dispositif, en application soit de l’articulation entre le code IDCC et le code APE de l’entreprise, soit du code APE pour celles qui n’appliquent pas de convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l’entreprise n’est associée à aucune convention collective.

Lire le décret

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