Aides ciblées aux Transporteurs : publication du décret relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
18 avril 2026
Dans le cadre des mesures d’aides aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, le présent décret en date du 18 avril 2026 met en place des aides exceptionnelles au véhicule au bénéfice des entreprises dont l’activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire.
Objectif et champ d’application
L’aide prend la forme d’un soutien financier calculé par véhicule, avec des montants variant de 70 € à 500 € selon le type de véhicule exploité. Le total versé peut atteindre jusqu’à 60 000 € par entreprise.
Elle exclut celles ayant des dettes fiscales ou sociales impayées, sauf si elles sont couvertes par un plan de règlement ou si le montant est inférieur à 1 500 euros.
Critères d’éligibilité et modalités
Les demandes inférieures ou égales à 5 000 euros nécessitent d’avoir effectué une demande de report des cotisations sociales auprès des URSSAF, après le 23 mars 2026.
Pour les demandes supérieures à 5 000 euros, l’éligibilité dépend d’un ratio d’excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5% sur deux exercices clos avant le 31 mars 2026.
Les véhicules éligibles incluent ceux appartenant aux catégories M2, M3, N, ambulances, véhicules sanitaires légers, et véhicules spécialisés, à condition qu’ils soient en propriété ou en location longue durée, et conformes au contrôle technique au 1er mars 2026.
Montant de l’aide
L’aide est calculée en fonction du nombre de véhicules exploités, avec un montant unitaire fixé selon la catégorie :
Autocars : 250 €
Ambulances / véhicules sanitaires légers / véhicules < 10 places (transport voyageurs) : 70 €
Véhicules de marchandises ≤ 3,5 tonnes : 70 €
Véhicules de marchandises > 3,5 t et ≤ 7,5 t : 100 €
Véhicules de marchandises > 7,5 t et < 26 t : 250 €
Véhicules de marchandises ≥ 26 t : 400 €
Véhicules tracteurs (poids lourds) : 500 €
Obligations et contrôle
Le dispositif est encadré et contrôlé par l’Agence de services et de paiement, chargée d’instruire les demandes et de verser les aides. Les entreprises devront s’inscrire avant le 15 juin 2026.
Toute aide supérieure à 5 000 euros doit faire l’objet d’une restitution si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice, après aide, dépasse 98% de celui de l’année précédente.
Accompagnement des entreprises
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