Aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants (mesure sur les 15 cts)
26 mars 2022
Le Décret relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants a été publié au Journal Officiel du 25 mars 2022 dans lequel l’article 17 évoque l’indexation carburants dans le transport routier de marchandises.
Consulter le décret
Nous signalons à votre attention l’importance de l’article 17 relatif à l’indexation dans le transport routier de marchandises :
Pour l’application de l’article L. 3222-1 du code des transports, les charges et le coût du carburant sont déterminés sans intégrer le tarif de l’aide.
Pour l’application de l’article L. 3222-2 du code des transports, les charges de carburant ainsi que les prix et indices des carburants publiés par le Comité national routier sont déterminés sans intégrer le tarif de l’aide.