Aide au paiement des cotisations sociales
28 juillet 2021
Bruno Le Maire et Olivier Dussopt précisent les modalités de l’aide
au paiement des cotisations sociales pour les mois de juin, juillet et août dans un communiqué de presse.
La LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est parue au Journal Officiel du 20 juillet et prévoit :
– La création d’un nouveau dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales, applicable cet été (juin, juillet et août), aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire accompagne la reprise d’activité.
L’article 25 de la LFR pour 2021 permet aux entreprises de moins de 250 salariés, dès lors qu’elles étaient éligibles aux exonérations de charges patronales et à l’aide au paiement prévues pour mars, avril ou mai 2021 (dispositif LFSS 2021), et qui relèvent des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, et événementiel) et S1 Bis (dépendants des secteurs précités), de bénéficier de cette nouvelle aide au paiement des cotisations sociales.
A noter que ce nouveau dispositif vise l’ensemble des employeurs des secteurs concernés , quelle que soit l’évolution de leur activité au cours des mois de juin, juillet et août, contrairement à celui élaboré dans le cadre de la LFSS pour 2021 qui prévoit que seule la constatation d’une baisse de chiffre d’affaires ouvre droit à une exonération et une aide au paiement.
Un décret pourra réserver l’aide à ceux parmi ces employeurs qui ont constaté, sur une des périodes antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période des années 2019 ou 2020.
Remarque : pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
Cette mesure prévoit que les employeurs susvisés bénéficient d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15% du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 août 2021.
Remarque : l’aide pourra être prorogée, par décret, au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021, en cas de nouvelles restrictions sur l’activité des entreprises.
L’aide s’applique à l’ensemble des sommes recouvrées par les Urssaf au titre de l’année 2021.
A noter que cette aide au paiement n’est pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide prévue par la LFSS pour 2021.