La réforme de la modulation des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle est à nouveau repoussée afin de tenir compte de la crise sanitaire qui perdure et de ses incidences.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 29 avril prolongent jusqu’au 31 mai 2021 les règles actuelles relatives aux taux d’indemnité et d’allocation.

Maintien du taux d’indemnité versée aux salariés à 70%

Le Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.

Par conséquent, jusqu’au 31 mai 2021 inclus, le taux d’indemnisation versée aux salariés est établi à 70% de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 Smic.

Prolongation des taux actuels d’allocation de l’activité partielle versée aux entreprises

Le Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle prolonge les taux actuels d’allocation versée aux employeurs au titre de l’activité partielle, comme suit :

Taux générique (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration) actuellement en vigueur applicable jusqu’au 31 mai 2021, soit 60% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,11 €.

Particularités de l’activité partielle pour les secteurs dits « protégés »

Pour rappel, sont considérés comme relevant du secteur protégé les employeurs exerçant leur activité principale :

–    soit dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel et qui sont particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; ces secteurs sont listés à l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ;

–    soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précédents et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois. Ces secteurs sont listés à l’annexe 2 du décret susvisé.

Pour ces secteurs protégés, de manière dérogatoire, jusqu’au 31 mai 2021 (inclus), l’allocation d’activité partielle est de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Le plancher horaire de 8,11 € s’applique.



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