Nouveau décret relatif à l’actualisation des conséquences juridiques applicables aux excès de vitesse d’au moins 50 km/h

Le Journal officiel a publié un nouveau décret relatif aux excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-delà de la limite autorisée. Ce texte précise les conséquences juridiques de la délictualisation des grands excès de vitesse instaurée par la loi. Entrant en vigueur le 29 décembre, ce décret s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à renforcer la lutte contre la violence routière.

Lire l’intégralité du décret