Mise en place de l’attestation de droit à conduire sécurisée

Le décret instaurant l’attestation de droit à conduire sécurisée a été publié au Journal Officiel le 29 novembre 2024, concrétisant des années d’efforts et de démarches de l’OTRE et des organisations patronales en France. Cette avancée importante, pour laquelle l’OTRE a œuvré sans relâche, permettra aux conducteurs TP, CAP et BAC PRO de télécharger, dès le 30 novembre 2024, une attestation via la plateforme « Mes points permis ».

Ce document, valable pour une durée de quatre mois, fera office de preuve de leur autorisation à conduire lors de contrôles routiers. Par ailleurs, il s’agit d’une solution temporaire, mais essentielle pour les nouveaux détenteurs de permis liés au TP, CAP et BAC PRO, leur permettant de conduire en toute légalité en attendant la réception de leur permis définitif.

Cette réforme renforce la modernisation et la praticité des démarches administratives pour les professionnels du secteur.

Consulter le décret instaurant l’attestation de droit à conduire sécurisée
Accès à « Mes points permis »